Archives pour la catégorie Lignes directrices cliniques

Considération légales

Le développement des services de télésanté respecte les lois et règlements actuels du MSSS dont :

  • La Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSS) : La télésanté (L.R.Q., chapitre S-4.2, article 108.1).
  • La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information : application des règles de droit, règles d’équivalence fonctionnelle, transfert de l’information, la conservation, la consultation, la transmission. (Sécurité juridique des communications).
  • Le code de déontologie des différents ordres professionnels.
  • Le Code civil du Québec.

Pour plus de détails sur ces lois et règlements, veuillez vous référer à la politique 1.2 des politiques et des procédures relatives à la télésanté du RUIS McGill dont le lien apparaît ci-contre.

Considérations éthiques

Une procédure est établie en ce qui concerne la signature d’un consentement éclairé par le patient pour la téléconsultation ainsi que pour ses droits et responsabilités. Vous pouvez téléchargez les détails de cette procédure ainsi que le formulaire de consentement du patient ci-contre.

Il est fortement recommandé de rappeler au patient ses droits et responsabilités lors de la signature du consentement ou avant le début d’une téléconsultation si la signature du consentement s’est effectuée préalablement. Cela inclut le droit de refuser une téléconsultation ou de mettre fin à celle-ci à tout moment.

Veuillez également prendre note que les codes d’éthique de chaque association professionnelle et de chaque établissement s’appliquent en télésanté.

Spécifications cliniques

Les comités cliniques ont établi un panier de services dans chaque domaine en fonction de la capacité de l’offre de services et des besoins prioritaires de la population du RUIS McGill tout en respectant la hiérarchie des services. Ces services sont réévalués en fonction de la demande et de la capacité de l’offre sur une base régulière.

Des critères d’admissibilité et des priorités ont été établis pour les services spécialisés ciblés afin de permettre au site demandeur de bien clarifier la pertinence et l’urgence de la demande. De plus, afin de faciliter le déroulement des téléconsultations, les équipes cliniques ont :

  • défini les rôles et responsabilités ainsi que les prérequis en ressources humaines et en technologie;
  • élaboré des documents de référence à mettre à la disposition des utilisateurs;
  • collaboré avec l’équipe technologique pour le développement de la demande de consultation clinique électronique, aussi appelée requête clinique Web.

Points à retenir :

  • Seul le mode électif est actuellement couvert par la présente offre de services.La signature du consentement du patient à l’égard de l’utilisation de la télésanté est requise en tout temps et cette responsabilité incombe au site demandeur - détails disponibles à la procédure 2.1 dans la version texte des politiques et procédures.
  • La tenue de dossier aux deux sites doit respecter les directives du Collège des médecins du Québec sur la tenue de dossier en télésanté ainsi que la Loi sur les services de santé et les services sociaux (art 108.2, al. 2 LSSS). Une traçabilité de la téléconsultation au dossier du patient est obligatoire – détails disponibles à la procédure 6.1 dans la version texte des politiques et procédures.
  • Le déploiement des services de télésanté se fait en respectant la hiérarchie des services et les corridors de services préexistants.
  • La prise en charge du patient demeure de la responsabilité du médecin demandeur à l’exception de certaines situations qui devraient être spécifiés à la mise en place du service.
  • Une entente interétablissements doit être établie entre les établissements partenaires tel qu’exigé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSS) – détails disponibles à la procédure 6.1 dans la version texte des politiques et procédures.

Procédures et protocoles cliniques

Des comités cliniques et un comité informationnel, mis en place depuis 2007, ont contribué à diverses tâches dont :

  • Définir les secteurs de services impliqués (cas urgents et électifs) avec les types d’activités, les professionnels fournisseurs, les calendriers des activités, etc.
  • Organiser l’offre de services.
  • Déterminer les standards de qualité d’une téléconsultation.
  • Réviser les protocoles et les procédures cliniques afin de permettre leur application en télésanté, plus particulièrement ce qui touche aux aspects suivants :
    • Consentement
    • Protection de la vie privée
    • Respect de la confidentialité
    • Sécurité de la transmission des informations cliniques
    • Tenue des dossiers et archivage
    • Traitement des plaintes
    • Responsabilité professionnelle
    • Rémunération
  • Déterminer les informations cliniques minimales requises incluses dans la demande de consultation pour permettre au professionnel de fournir des services de qualité.
  • Mettre en place la « requête/résultat » clinique Web sur la plateforme du réseau de télécommunication du MSSSS afin de permettre la transmission sécuritaire et rapide des informations cliniques ainsi que du rapport de téléconsultation.

ACCÈS EN LIGNE

Des politiques et procédures de télésanté du CUSM adaptées à l’environnement réseau du RUIS McGill sont  disponibles à l’ensemble de ses partenaires pour favoriser la standardisation des processus administratifs et cliniques en télésanté de même que pour faciliter leur intégration dans la routine quotidienne des cliniciens ou autres utilisateurs.