Considération légales

Le développement des services de télésanté respecte les lois et règlements actuels du MSSS dont :

  • La Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSS) : La télésanté (L.R.Q., chapitre S-4.2, article 108.1).
  • La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information : application des règles de droit, règles d’équivalence fonctionnelle, transfert de l’information, la conservation, la consultation, la transmission. (Sécurité juridique des communications).
  • Le code de déontologie des différents ordres professionnels.
  • Le Code civil du Québec.

Pour plus de détails sur ces lois et règlements, veuillez vous référer à la politique 1.2 des politiques et des procédures relatives à la télésanté du RUIS McGill dont le lien apparaît ci-contre.